Article R4312-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 60

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-91 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038253956

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038253960

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201869_20221019