Article R4312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

Il est interdit à l'infirmier d'accepter une commission pour quelque acte professionnel que ce soit.

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-29 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-8

64b0e7abc42a2105dbc59ac6

Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4884

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201340