Article R4312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'infirmier a le devoir de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-20 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

6a15f927cdc6046d4706d1f9

Ch.secu-fiva-cdas

65b3623a1d7564000872dec8

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e