Article R4312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, l'infirmier est tenu d'en assurer la continuité.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-12 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110688

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038530413

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628ef9