Article R4312-5 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

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Texte de l'article

Le secret professionnel s'impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2001604_20230223

23 février 2023

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