Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38

Code des assurances

En vigueurDepuis le 31 décembre 2016

Texte de l'article

Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 est nommé par arrêté de ce ministre.

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article R442-4 — à vérifier avec chaque décision.

JCP-Baux d'habitation

67898422428384b762e6b260

61372546cd5801467741c63c

PPP BAUX JCP

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