Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissementsParagraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesSous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarificationR314-158

Article R314-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant des I et II de l'article L. 313-12 sont financées, dans les conditions prévues au présent paragraphe, par :

Articles cités dans le texte

Article L313-12

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-158 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200331

8 avril 2021

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00457_20231019

19 octobre 2023

3ème Chambre

DTA_2000760_20230130

30 janvier 2023

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