Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissementsParagraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesSous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergéesR314-171-1

Article R314-171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

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Texte de l'article

I.-La commission régionale de coordination médicale mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 314-9 est composée :

Articles cités dans le texte

Article L314-9

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