Article L6131-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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L6131-4
Article L6131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 60
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 21 janvier 2017
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Texte de l'article
Lorsque la demande du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au 3° de l'article L. 6131-2 n'est pas suivie d'effet, celui-ci peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés.
Articles cités dans le texte
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