Article L5521-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5521-4
Article L5521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
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Texte de l'article
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017.
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