Article L1453-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

La personne mentionnée à l'article L. 1453-5 transmet, par téléprocédure, la demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.

Articles cités dans le texte

Article L1453-5

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L1453-12 — à vérifier avec chaque décision.

7ème Chambre

670589971296b51ba2b73af2

3 octobre 2024

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