Article L441-1-7 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la construction et de l'habitation
›
Partie législative
›
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
›
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
›
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
›
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
›
L441-1-7
Article L441-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 04
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 29 janvier 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3-2, L. 441-2-5, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 sont applicables à la métropole de Lyon.
Articles cités dans le texte
Article L441-1
Précédent
Article L441-1-6
Suivant
Article L441-10
← Retour au Code de la construction et de l'habitation