Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-26 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739775

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508304_20251128

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522081_20251127