Article R3512-1-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3512-1-4
Article R3512-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Le rapport mentionné au I de l'article L. 3512-7 est transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'année civile de réalisation des dépenses déclarées.
Articles cités dans le texte
Article L3512-7
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