Article R710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 42

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte de l'article R. 116-1, les mots : “ Fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ Fonds territorial ”.

Articles cités dans le texte

Article R116-1

Décisions citant cet article

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055039

28 avril 2000

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