Article R515-24 · Code monétaire et financier — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code monétaire et financier
›
Partie réglementaire
›
Livre V : Les prestataires de services
›
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
›
Chapitre V : Les sociétés de financement.
›
Section 3 : Agence française de développement
›
Sous-section 4 : Dispositions diverses
›
R515-24
Article R515-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 89
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 23 avril 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code.
Articles cités dans le texte
Article L615-1
Article D615-1
Précédent
Article R515-23
Suivant
Article R515-25
← Retour au Code monétaire et financier