Codes de loiCode de l'éducationPartie réglementaireLivre VII : Les établissements d'enseignement supérieurTitre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnelChapitre IX : Dispositions communesSection 1 : Dispositions applicables aux conseilsSous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseilsParagraphe 3 : Conditions d'éligibilité et modes de scrutinD719-18

Article D719-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 16

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 26 avril 2017

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Texte de l'article

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17.

Articles cités dans le texte

Article D719-7

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D719-18 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2309122_20240219

19 février 2024

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532759_20251114

14 novembre 2025

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430259_20241114

14 novembre 2024

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