Article D227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 42

Code de commerce

En vigueurDepuis le 28 avril 2017

Texte de l'article

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.

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Décisions mentionnant Article D227-3 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8db9ba5988459c4f1f0

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01571

comm

6079d3e19ba5988459c599d4