Article D331-112 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Partie réglementaire
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
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Chapitre unique.
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Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social
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D331-112
Article D331-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 54
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 6 mai 2017
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