Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes lui désigne un suppléant.

ABROGEDepuis le 16 avril 2000→ 28 septembre 2002

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

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proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

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