Codes de loiCode des juridictions financièresPartie réglementaireLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesDEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesTITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieCHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-CalédonieSection 7 : ProcédureSous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.Paragraphe 3 : Voies de recoursSous-paragraphe 1 : AppelR262-92

Article R262-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

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Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-92 — à vérifier avec chaque décision.

Cellule juge unique

DTA_2400690_20251015

15 octobre 2025

8ème chambre

DTA_2210163_20250320

20 mars 2025

3ème chambre JU

DTA_2403263_20251107

7 novembre 2025

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