Article R272-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.

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