Le dossier de la demande comprend un projet de cahier des charges définissant les règles de production, de préparation et de mise sur le marché du produit et indiquant les méthodes et les exigences minimales de contrôle.
Décisions citant cet article
944 décisions liées
Décisions mentionnant Article R641-27 — à vérifier avec chaque décision.