Article R642-15 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R642-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 7 mai 2017

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Texte de l'article

Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte pour exercer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article R. 642-13.

Articles cités dans le texte

Article R642-13

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