Article R445-35 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
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R445-35
Article R445-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 11 mai 2017
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Texte de l'article
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25.
Articles cités dans le texte
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