Article R313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes et aux experts agréés.

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