Article R313-46 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R313-46
Article R313-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 11 mai 2017
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Texte de l'article
Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes et aux experts agréés.
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