Article R77-12-18 · Code de justice administrative — CodexAI
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R77-12-18
Article R77-12-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Code de justice administrative
En vigueur
Depuis le 11 mai 2017
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Texte de l'article
L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.
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