Article R153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.

715 décisions liées

Décisions mentionnant Article R153-1 — à vérifier avec chaque décision.

Ch. civile et commerciale

65321b979e4ea48318f5b14c

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Avis

CADA:20180490