Article R3224-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3224-4
Article R3224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 30 juillet 2017
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Texte de l'article
Le projet territorial de santé mentale organise l'accès de la population à des dispositifs et services répondant aux priorités définies aux articles R. 3224-5 à R. 3224-10.
Articles cités dans le texte
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