Article R126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Dans les zones mentionnées au 3° de l'article R. 126-1, le conseil départemental peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe :

Articles cités dans le texte

Article R126-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R126-2 — à vérifier avec chaque décision.

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008149392

19 février 2003

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385704

4 décembre 2009

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007976714

4 novembre 1998

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