Article R151-33

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Code rural (nouveau)

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 août 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 août 2017

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R151-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1 Cabinet 2

6adbc8d27a1020213770255b

23 octobre 2026

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

7 juillet 2023

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

7 juillet 2023

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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