Article R253-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code.

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