Article R717-20 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R717-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

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Texte de l'article

Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré par un service autonome, les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont pris en charge dans les conditions suivantes :

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