Article L2315-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-33 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Chambre civile 1-5

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