Article L2315-54 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Deuxième partie : Les relations collectives de travail›Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre V : Fonctionnement›Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés›Sous-section 6 : Commissions›Paragraphe 3 : Dispositions supplétives›Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement›L2315-54

Article L2315-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2315-55, un décret en Conseil d'Etat détermine :

Articles cités dans le texte

Article L2315-55

PrécédentArticle L2315-53 SuivantArticle L2315-55

← Retour au Code du travail