Article R*233-3-3-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R*233-3-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 septembre 2017

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Texte de l'article

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de centre de rassemblement d'animaux, mentionnée à l'article R. 233-3-2, vaut décision de rejet.

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