Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre IV : L'exercice de la profession de vétérinaireChapitre Ier : L'exercice de la professionSection 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animauxSous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.R*241-25-1

Article R*241-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 septembre 2017

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Texte de l'article

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, mentionnée à l'article R. 241-25, vaut décision de rejet.

Articles cités dans le texte

Article R241-25

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