Article R4125-31 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4125-31
Article R4125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 11
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2017
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Texte de l'article
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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