Article R4132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2017

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Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

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