Article D722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 37

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 octobre 2017

Texte de l'article

Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de l'article L. 722-1 sont celles qui sont définies à l'article D. 921-67.

685 décisions liées

Décisions mentionnant Article D722-2 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale section 3

626b8167d1fb03057d9a5082

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201783

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200373