Article R4361-16 · Code de la santé publique — CodexAI
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Paragraphe 2 : Libre prestation de services
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R4361-16
Article R4361-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 4 novembre 2017
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4361-9.
Articles cités dans le texte
Article R4331-12
Article L4361-9
Précédent
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