Article R4352-10 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4352-10
Article R4352-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 4 novembre 2017
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des techniciens de laboratoire médical dont la déclaration est prévue à l'article L. 4352-7.
Articles cités dans le texte
Article R4331-12
Article L4352-7
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