Article R4352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des techniciens de laboratoire médical dont la déclaration est prévue à l'article L. 4352-7.

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