Article D2315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2315-2 — à vérifier avec chaque décision.

PS élections pro

65c3d9e7c432ce7d11a700a9

2e chambre sociale

5fd90fd4dd8b3fa9b0d5afaf

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00918