Article D2315-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 2315-35, les ressources annuelles sont égales au total :

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2315-36 — à vérifier avec chaque décision.

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

1ère Chambre

DTA_2201803_20240917

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120798