Article L6147-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

Les modalités d'application des dispositions des articles L. 6147-7 à L. 6147-16 sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L6147-7

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6147-17 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-221854

23 novembre 2022

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