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Article L4444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 16

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 4131-2, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-15, L. 4241-10, L. 4311-12-1 et L. 4321-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, en tant qu'elles concernent les étudiants exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4444-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

12 octobre 2023

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

25 janvier 2023

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

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Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

26 octobre 2022

1ère Chambre

600fef85c237be695f06f6c9

19 janvier 2021

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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