Article R162-50-12 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R162-50-12
Article R162-50-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 65
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 24 février 2018
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Texte de l'article
Le cahier des charges des expérimentations prévu à l'article R. 162-50-6 précise les informations à recueillir sur les personnes prises en charge, ainsi que leurs modalités de recueil, d'utilisation et de conservation.
Articles cités dans le texte
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