Article L2315-44-4 · Code du travail — CodexAI
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L2315-44-4
Article L2315-44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 avril 2018
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Texte de l'article
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Articles cités dans le texte
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