Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité et qui fait l'objet d'une approbation par l'AMF en application du II de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier.
Décisions citant cet article
13 987 décisions liées
Décisions mentionnant Article 323-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.