Article D611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 96

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 21 mai 2018

Texte de l'article

Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article D611-19 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2309122_20240219

2ème CHAMBRE CIVILE

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comm

61372439cd58014677413bb6